Liberté de la preuve de la propriété des biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Liberté de la preuve de la propriété des biens

Résumé

(Cass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.406, Deschamps c/ Société lyonnaise de banque, conte)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231601

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:48

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231601 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Liberté de la preuve de la propriété des biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.145. ⟨halshs-02231601⟩

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