Passation des marchés de travaux et obligation de publicité
Résumé
(CJCE, 28 oct. 1999, Commission des Communautés européennes c/ Autriche, aff. C-328/96)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231620 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Passation des marchés de travaux et obligation de publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.165. ⟨halshs-02231620⟩
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