Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer
Résumé
(CJCE, 16 sept. 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, aff. C-27/98, BJDCP n° 9/2000, p. 93, concl. A. Saggio)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231622 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.165. ⟨halshs-02231622⟩
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