Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché

Résumé

(CJCE, 28 oct. 1999, Alcatel Austria AG e.a, Siemens AG Ostereich, Sag Schrack Anlagentechnik AG et Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr, aff. C-81/98)

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https://shs.hal.science/halshs-02231624

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:03

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231624 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.165. ⟨halshs-02231624⟩

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