Le courtage financier au bénéfice d'une commune ressortit à la compétence judiciaire
Résumé
(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231626 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le courtage financier au bénéfice d'une commune ressortit à la compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.166. ⟨halshs-02231626⟩
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