Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux

Résumé

(CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231637 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.169. ⟨halshs-02231637⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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