Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire

Résumé

(CE, 16 févr. 2000, SARL ARM-Pajani, req. n° 187540)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231641 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231641 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.170. ⟨halshs-02231641⟩

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