Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions
Résumé
(CE, 17 déc. 1999, Etablissement public du Parc de la Villette, req. n° 184366, BJDCP n° 9/2000, p. 125, concl. H. Savoie)
Domaines
Droit
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