Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions

Résumé

(CE, 17 déc. 1999, Etablissement public du Parc de la Villette, req. n° 184366, BJDCP n° 9/2000, p. 125, concl. H. Savoie)

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https://shs.hal.science/halshs-02231647

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:14

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Dates et versions

halshs-02231647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231647 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.171. ⟨halshs-02231647⟩

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