La renonciation de l'administration à la procédure de passation qu'elle a engagée rend sans objet le référé précontractuel
Résumé
(CE, 10 janv. 2000, Sté Alizée, req. n° 193017)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231657 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La renonciation de l'administration à la procédure de passation qu'elle a engagée rend sans objet le référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.172. ⟨halshs-02231657⟩
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