Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire?

Résumé

(CE, 29 déc. 1999, Cne de Port-Saint-Louis-du-Rhône, req. n° 158472)

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https://shs.hal.science/halshs-02231659

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:23

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Dates et versions

halshs-02231659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231659 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Les dispositions du cahier des charges d'une concession de service public ont-elles un caractère réglementaire?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.173. ⟨halshs-02231659⟩

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