En matière de travaux publics, le régime de responsabilité applicable varie selon que la victime a la qualité d'usager ou de tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

En matière de travaux publics, le régime de responsabilité applicable varie selon que la victime a la qualité d'usager ou de tiers

Résumé

(CE, 9 févr. 2000, Cne de Fresnes, req. n° 179667, à publier au Recueil Lebon)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231662, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231662 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. En matière de travaux publics, le régime de responsabilité applicable varie selon que la victime a la qualité d'usager ou de tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.173. ⟨halshs-02231662⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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