Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation

Résumé

(Cass. 3e civ., 17 nov. 1999, arrêt n° 1729 D, SCI Maintenon c/ Thomas, inédit ; CA Paris, 2e ch. B, 7 oct. 1999, Thomas c/ SCI Résidence Camelinat II)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231664, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231664 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.191. ⟨halshs-02231664⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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