Qualification d'un contrat de vente à terme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Qualification d'un contrat de vente à terme

Résumé

(CA Versailles, 12 nov. 1999, Massoue c/ SA HLM Coopération et famille, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231667, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231667 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'un contrat de vente à terme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.192. ⟨halshs-02231667⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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