Notion de contrat en cours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Notion de contrat en cours

Résumé

(Cass. com., 1er févr. 2000, n° 335 P, BRDA 4/00, n° 14)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231669, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231669 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de contrat en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.192. ⟨halshs-02231669⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus