Notion de contrat en cours
Résumé
(Cass. com., 1er févr. 2000, n° 335 P, BRDA 4/00, n° 14)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:04:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25