Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugret)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:04:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25