Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugret)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231675, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231675 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.202. ⟨halshs-02231675⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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