Licéité de la clause de résiliation anticipée d'un crédit-bail immobilier qui ne met pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à l'exécution du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Licéité de la clause de résiliation anticipée d'un crédit-bail immobilier qui ne met pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à l'exécution du contrat

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 5 mai 1999, arrêt n° 747 P + B, Boutiton c/ Gaffinel, inédit ; CA Paris, 5e ch. B, 28 mai 1999, Me Grandjean ès qualité de liquidateur c/ SA Sogefimur)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:34

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Dates et versions

halshs-02231676 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231676 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Licéité de la clause de résiliation anticipée d'un crédit-bail immobilier qui ne met pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à l'exécution du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.202. ⟨halshs-02231676⟩

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