L'allègement des dettes dont bénéficie le débiteur en application de la procédure de surendettement ne profite pas aux cautions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'allègement des dettes dont bénéficie le débiteur en application de la procédure de surendettement ne profite pas aux cautions

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, non publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-02231680

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:35

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231680 , version 1

Citer

Philippe Théry. L'allègement des dettes dont bénéficie le débiteur en application de la procédure de surendettement ne profite pas aux cautions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.226. ⟨halshs-02231680⟩

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