La loi "Carrez" doit trouver application dans les ventes sur saisie immobilière
Résumé
(TGI Dijon, 8 nov. 1999, n° 98-02349, Roy c/ CRCAM de Côte-d'Or, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231684
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231684 , version 1
Citer
Philippe Théry. La loi "Carrez" doit trouver application dans les ventes sur saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.228. ⟨halshs-02231684⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements