La loi "Carrez" doit trouver application dans les ventes sur saisie immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La loi "Carrez" doit trouver application dans les ventes sur saisie immobilière

Résumé

(TGI Dijon, 8 nov. 1999, n° 98-02349, Roy c/ CRCAM de Côte-d'Or, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231684, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231684 , version 1

Citer

Philippe Théry. La loi "Carrez" doit trouver application dans les ventes sur saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.228. ⟨halshs-02231684⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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