Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Résumé

(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel et autres)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:47

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Dates et versions

halshs-02231695 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231695 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.316. ⟨halshs-02231695⟩

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