Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison

Résumé

(Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.734, Cts Harismendy c/ Harismendy)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231698 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.317. ⟨halshs-02231698⟩

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