PERMIS DE CONSTRUIRE. Illégalité, Condamnation à démolition, Préjudice, Condamnation de la commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Illégalité, Condamnation à démolition, Préjudice, Condamnation de la commune

Résumé

(CE, 21 avr. 2000, Commune d'Arpajon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231714 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Illégalité, Condamnation à démolition, Préjudice, Condamnation de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.327. ⟨halshs-02231714⟩

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