PERMIS DE CONSTRUIRE. Immeuble menaçant ruine, Arrêté de péril, Expertises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Immeuble menaçant ruine, Arrêté de péril, Expertises

Résumé

(CE, 21 avr. 2000, Nghiem, req. n° 198360)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231716, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231716 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Immeuble menaçant ruine, Arrêté de péril, Expertises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.328. ⟨halshs-02231716⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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