PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis

Résumé

(CE, 27 mars 2000, Synd. copropriétaires de l'immeuble « Le Lympia » , req. n° 205430)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231721, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231721 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.328. ⟨halshs-02231721⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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