Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Résumé

(CE, 19 avr. 2000, SARL Le Paris, req. n° 190080)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231729, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231729 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231729⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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