Permis de construire pour un immeuble aux « abords » d'un monument historique : erreur d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Permis de construire pour un immeuble aux « abords » d'un monument historique : erreur d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé

(TA Versailles, 7 déc. 1999, Gaviot, req. n° 952162)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231731, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231731 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Permis de construire pour un immeuble aux « abords » d'un monument historique : erreur d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.330. ⟨halshs-02231731⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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