Relation entre un plan d'occupation des sols, annulé, et un schéma directeur
Résumé
(TA Versailles, 7 déc. 1999, Sté Siremballage, req. n° 983366)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231735
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231735 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Relation entre un plan d'occupation des sols, annulé, et un schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.330. ⟨halshs-02231735⟩
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