Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur

Résumé

(CE, 21 avr. 2000, Perraudin, req. n° 152068)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231739 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231739 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.331. ⟨halshs-02231739⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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