Différence entre modification et révision du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Différence entre modification et révision du plan d'occupation des sols

Résumé

(TA Paris, 3 mars 2000, Association onze de pique, req. n° 3067)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231741

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:19

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Dates et versions

halshs-02231741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231741 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Différence entre modification et révision du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.331. ⟨halshs-02231741⟩

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