Fixation du taux légal des intérêts moratoires pour l'année 2000 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Fixation du taux légal des intérêts moratoires pour l'année 2000

Résumé

(Décret n° 2000-133 du 16 févr. 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000 ; JO, 18 févr. 2000, p. 2556)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231746, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231746 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Fixation du taux légal des intérêts moratoires pour l'année 2000. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.333. ⟨halshs-02231746⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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