Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale
Résumé
(TA Strasbourg, ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ CUS Habitat, req. n° 000-1726)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231752 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.334. ⟨halshs-02231752⟩
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