Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Résumé

(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231756, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231756 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.335. ⟨halshs-02231756⟩

Collections

SITE-ALSACE
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus