Le bénéfice du privilège de Pluviôse An II est subordonné à un agrément exprès de l'autorité compétente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le bénéfice du privilège de Pluviôse An II est subordonné à un agrément exprès de l'autorité compétente

Résumé

(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752)

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Dates et versions

halshs-02231758 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231758 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le bénéfice du privilège de Pluviôse An II est subordonné à un agrément exprès de l'autorité compétente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.335. ⟨halshs-02231758⟩

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