Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation

Résumé

(TA Strasbourg, Ord. du Président, 12 juill. 1999, Ville d'Amnéville c/ Sté Baudin-Châteauneuf et Ceten Apave, req. n° 99-828 ; CAA Nancy, 25 mai 2000, Sté Baudin-Châteauneuf, req. n° 99NC01807)

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https://shs.hal.science/halshs-02231764

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:38

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Dates et versions

halshs-02231764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231764 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.337. ⟨halshs-02231764⟩

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