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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction : portée de ces avis

Résumé

(CE, 3 mai 2000, Sarl Socobaa et Velut, req. n° 192812)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231766, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231766 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction : portée de ces avis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.338. ⟨halshs-02231766⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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