Immixtion d'un notaire dans une opération de construction et manquement au devoir de conseil
Résumé
(CA Versailles, 24 févr. 2000, SCP Terrier-Joly)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:05:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25