Immixtion d'un notaire dans une opération de construction et manquement au devoir de conseil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Immixtion d'un notaire dans une opération de construction et manquement au devoir de conseil

Résumé

(CA Versailles, 24 févr. 2000, SCP Terrier-Joly)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231774, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231774 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Immixtion d'un notaire dans une opération de construction et manquement au devoir de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.350. ⟨halshs-02231774⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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