Vente en l'état futur d'achèvement : appréciation des juges du fond des modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Vente en l'état futur d'achèvement : appréciation des juges du fond des modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 8 mars 2000, arrêt n° 345 P + B, CFH c/ Semeriva ; CA Versailles, 4e ch., 7 févr. 2000, SCI Puteaux Kupka c/ Sté Chihoda Life Reality France)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231777

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:49

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Dates et versions

halshs-02231777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231777 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente en l'état futur d'achèvement : appréciation des juges du fond des modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.352. ⟨halshs-02231777⟩

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