L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession

Résumé

(Cass. 3e civ., 22 mars 2000, arrêt n° 444 P + B, Legroux c/ Sté Chartres Grand Faubourg)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231779, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231779 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.353. ⟨halshs-02231779⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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