La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, SGBA c/ Assoc. Propr. du lotissement Ravine Bovine)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231781, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231781 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.354. ⟨halshs-02231781⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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