Obligation de garantie : distinction du vice caché et du défaut de conformité
Résumé
(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, arrêt n° 1018 P + B, Gode c/ Groupe Aude)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:05:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25