Obligation de garantie : distinction du vice caché et du défaut de conformité
Résumé
(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, arrêt n° 1018 P + B, Gode c/ Groupe Aude)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231783
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231783 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de garantie : distinction du vice caché et du défaut de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.355. ⟨halshs-02231783⟩
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