Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch., Sect. A, 31 janv. 2000, Caisse industrielle d'Assurance mutuelle c/ Baco)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231785

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:53

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231785 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de la garantie de livraison et étendue de l'assurance dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.356. ⟨halshs-02231785⟩

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