La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 4 mai 2000, Ayache c/ Selectibail)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231789

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:55

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Dates et versions

halshs-02231789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231789 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.358. ⟨halshs-02231789⟩

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