L'affectation spéciale d'une quote-part du prix de cession dispense le créancier inscrit de renouveler son inscription
Résumé
(Com., 1er févr. 2000, Bull. civ. IV, n° 25)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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- HAL Id : halshs-02231791 , version 1
Citer
Philippe Théry. L'affectation spéciale d'une quote-part du prix de cession dispense le créancier inscrit de renouveler son inscription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.378. ⟨halshs-02231791⟩
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