Lorsque des troubles de voisinage sont occasionnés par le fait d'un locataire, les juges admettent que les victimes puissent agir directement contre le bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Lorsque des troubles de voisinage sont occasionnés par le fait d'un locataire, les juges admettent que les victimes puissent agir directement contre le bailleur

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619

Résumé

(Cass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.532, Cts Docet c/ Lefebvre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231812 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Lorsque des troubles de voisinage sont occasionnés par le fait d'un locataire, les juges admettent que les victimes puissent agir directement contre le bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.527. ⟨halshs-02231812⟩
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