Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857, Kalil c/ Sté Sobrifer)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231816, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231816 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.530. ⟨halshs-02231816⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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