Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme

Résumé

(CE, 7 juill. 2000, Secrétariat d'Etat au logement, req. n° 200.949)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231863, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231863 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.550. ⟨halshs-02231863⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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