Création d'un emplacement réservé sur des terrains appartenant au domaine public
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, req. n° 135.835)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231866 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Création d'un emplacement réservé sur des terrains appartenant au domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.551. ⟨halshs-02231866⟩
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