L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir

Résumé

(CE. 28 juill. 2000, Commune de Port-Vendres, req. n° 198.318)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231870

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231870 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.552. ⟨halshs-02231870⟩

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