La responsabilité du fait du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle : faute lourde
Résumé
(CE, 21 juin 2000, Ministre de l'Equipement c/ Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 202.058)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231878 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. La responsabilité du fait du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle : faute lourde. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.553. ⟨halshs-02231878⟩
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