Procédure à suivre en cas de délivrance d'un nouveau permis
Résumé
(TA Versailles, 4 juill. 2000, Thevin, req. n° 991.444)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231884
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231884 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Procédure à suivre en cas de délivrance d'un nouveau permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.554. ⟨halshs-02231884⟩
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