Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer

Résumé

(CA Versailles, 1re ch., 10 déc. 1998, SCI Villa Saint-James, n° 630)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231887

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231887 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231887 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.554. ⟨halshs-02231887⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More